Politique de remboursement

1. Introduction

Chez Lavyvpuvor, nous accordons une attention particulière à la qualité de nos produits et à la satisfaction de nos clients. La présente politique définit les conditions et les modalités applicables aux annulations de commandes, aux retours et aux remboursements des achats effectués sur notre site https://lavyvpuvor.com et livrés en France.

Nous proposons un service de retour et de remboursement conformément à la réglementation française et européenne applicable aux consommateurs.

Nous ne proposons pas de service d'échange commercial direct. Si vous souhaitez obtenir un autre modèle ou un autre article, nous vous invitons à effectuer une demande de retour, lorsque celle-ci est possible, puis à passer une nouvelle commande.

Cette absence de service d'échange commercial ne limite en aucun cas vos droits légaux, notamment votre droit de demander la réparation ou le remplacement d'un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité.

La présente politique distingue le droit légal de rétractation de 14 jours, notre politique commerciale de retour étendue à 31 jours et les droits dont vous bénéficiez au titre des garanties légales.

2. Conditions de retour et d'éligibilité

2.1. Conditions générales

Pour bénéficier de notre politique commerciale de retour, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le produit doit avoir été acheté sur notre site.

• La demande de retour doit être présentée dans les 31 jours calendaires suivant la réception de la commande.

• Le produit doit être retourné dans son état d'origine, sans détérioration imputable au client.

• Les accessoires, pièces, éléments de fixation et notices fournis avec le produit doivent être inclus dans le colis de retour.

• Le produit doit être correctement emballé afin de prévenir tout dommage supplémentaire pendant le transport.

Pour les retours effectués au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, dans le cadre de notre extension commerciale, les produits doivent être inutilisés, non assemblés et retournés avec leurs accessoires et leur emballage d'origine, sauf accord préalable de notre service client.

2.2. Manipulation des produits

Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous pouvez manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Pour les meubles, nous vous recommandons de vérifier les dimensions, les matériaux, la finition et les caractéristiques du produit avant de procéder à son montage.

Toutefois, une manipulation ou une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cet examen peut entraîner une dépréciation de la valeur du produit. Dans les conditions prévues par la loi, cette dépréciation peut être mise à votre charge.

Les produits endommagés à la suite d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une modification non autorisée ou d'un montage incorrect imputable au client peuvent ne pas être éligibles à un remboursement dans le cadre de notre politique commerciale de retour.

Ces restrictions ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet de limiter les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation et de garanties légales.

2.3. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas à certaines catégories de produits, notamment :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Les autres biens expressément exclus du droit de rétractation par la législation applicable.

L'exclusion concernant les produits personnalisés est interprétée strictement. Le simple fait qu'un meuble soit fabriqué ou préparé après la commande ne suffit pas à le rendre automatiquement non retournable.

Ces exceptions ne privent pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

3. Droit de rétractation et délai de retour

3.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalités.

Pour les commandes portant sur des biens, ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par vous-même ou par un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits composant une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou élément concerné, conformément aux dispositions légales.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l'expiration du délai légal.

Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier électronique à l'adresse suivante :

copybook@lavyvpuvor.com

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour retourner le produit.

Le simple refus de réception d'un colis ou son retour sans notification claire de votre décision ne constitue pas, à lui seul, un exercice valable du droit de rétractation.

3.2. Extension commerciale à 31 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous accordons une possibilité de retour commercial étendue à 31 jours calendaires à compter de la réception de votre commande.

Cette extension vous permet de demander un retour pour un changement d'avis ou un autre motif personnel, même après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Pour bénéficier de cette possibilité supplémentaire, vous devez nous adresser votre demande dans les 31 jours suivant la réception du produit.

Après acceptation de votre demande, le produit doit être retourné dans le délai indiqué dans les instructions de retour qui vous seront communiquées.

Les retours effectués dans le cadre de cette extension commerciale sont soumis aux conditions prévues à la section 2. Ils ne modifient pas les droits légaux dont vous bénéficiez.

Les frais de retour et les éventuelles conditions de remboursement applicables à cette extension sont précisés dans les sections suivantes.

4. Conditions de remboursement

Les modalités de remboursement dépendent du statut de votre commande et du motif de votre demande.

4.1. Commandes non expédiées

Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant par courrier électronique.

Après confirmation de l'annulation, nous procéderons au remboursement intégral des sommes versées, sans frais d'annulation.

Le remboursement sera effectué selon les modalités prévues à la section 7.

4.2. Commandes déjà expédiées

Lorsqu'une commande a déjà été remise au transporteur, son annulation directe n'est généralement plus possible.

Vous pouvez néanmoins exercer votre droit légal de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du produit ou demander un retour dans le cadre de notre extension commerciale de 31 jours.

Les modalités de retour et de remboursement dépendent alors du motif de votre demande et des conditions applicables.

4.3. Produits défectueux ou non conformes

Si le produit reçu présente un défaut de fabrication, un défaut de conformité ou une différence par rapport à votre commande, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la réglementation française.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour vous, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours à compter de votre demande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d'impossibilité de mise en conformité, de dépassement du délai légal ou de persistance du défaut, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

4.4. Retours ne remplissant pas les conditions commerciales

Une demande de retour effectuée dans le cadre de notre extension commerciale peut être refusée si le produit ne respecte pas les conditions d'éligibilité prévues dans la présente politique.

Toutefois, un tel refus ne peut pas faire obstacle à l'exercice d'un droit légal de rétractation ou à la mise en œuvre d'une garantie légale lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

Aucun remboursement ne peut être refusé au seul motif qu'un produit présente un défaut relevant de notre responsabilité légale.

5. Procédure de demande de retour

Pour garantir un traitement efficace de votre demande, nous vous invitons à suivre les étapes ci-dessous.

Étape 1 : Soumettre une demande

Contactez notre service client de préférence par courrier électronique à l'adresse :

copybook@lavyvpuvor.com

Veuillez communiquer les informations suivantes :

• Votre numéro de commande.

• Le nom ou la référence du produit concerné.

• Le motif de votre demande.

• Des photographies du produit, de son emballage ou des dommages constatés, lorsque cela est pertinent.

Pour exercer votre droit légal de rétractation, une déclaration claire de votre décision suffit. Vous n'êtes pas tenu de justifier votre choix ni de fournir des photographies.

Étape 2 : Examen de la demande

Après réception de votre demande, nous vérifierons le statut de votre commande, le motif invoqué et les conditions applicables.

Nous vous communiquerons les instructions nécessaires au retour du produit ou, le cas échéant, les modalités de traitement de votre demande de remboursement.

Une autorisation de retour préalable est nécessaire pour organiser le transport et assurer le suivi du colis. Cette formalité ne peut toutefois pas avoir pour effet de prolonger ou de réduire le délai légal de rétractation.

Étape 3 : Retour du produit

Lorsque le retour est accepté, nous vous transmettons une étiquette de retour électronique ainsi que les instructions d'expédition.

Vous devrez télécharger et imprimer cette étiquette, puis la fixer sur le colis conformément aux indications communiquées.

Pour les meubles volumineux ou les produits ne pouvant pas être retournés par un service postal classique, les modalités de collecte ou de transport seront définies en fonction des caractéristiques du produit.

L'adresse de retour et les instructions logistiques vous seront communiquées par courrier électronique avant l'expédition du produit.

Étape 4 : Réception et vérification

À réception du produit retourné, nous vérifierons son état, les éléments fournis et sa conformité aux conditions de retour applicables.

Cette vérification permet de déterminer les modalités du remboursement commercial ou de traiter votre demande au titre des garanties légales.

Étape 5 : Traitement du remboursement

Pour les retours commerciaux, nous lançons le traitement du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit, sous réserve des conditions applicables.

Pour les demandes relevant du droit légal de rétractation ou des garanties légales, les délais et obligations prévus par la réglementation française restent applicables.

6. Étiquette et frais de retour

6.1. Étiquette de retour

Lorsque votre demande est acceptée, nous vous fournissons une étiquette de retour au format électronique.

Vous devez télécharger et imprimer cette étiquette, puis la fixer de manière visible sur l'emballage du produit.

Les instructions d'expédition, le transporteur concerné et, le cas échéant, les modalités de collecte vous seront communiqués par notre service client.

La fourniture d'une étiquette électronique ne signifie pas nécessairement que les frais de transport sont prépayés. Leur prise en charge dépend du motif du retour et des conditions applicables.

6.2. Retours pour changement d'avis

Dans le cadre du droit légal de rétractation ou de notre extension commerciale de retour, les frais directs de renvoi du produit peuvent être à votre charge lorsque la législation le permet et que cette obligation vous a été communiquée avant la conclusion de votre commande.

Pour les meubles volumineux ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, les modalités et le coût estimatif du retour doivent également être communiqués avant la commande, conformément aux obligations légales d'information.

Dans le cadre de notre extension commerciale au-delà du délai légal de 14 jours, les frais directs de retour sont à votre charge, sauf indication contraire communiquée par nos soins.

6.3. Retours pour défaut, dommage ou erreur de livraison

Lorsque le retour résulte d'un défaut de conformité, d'un dommage imputable au transport ou de l'expédition d'un produit incorrect, nous prenons en charge les frais raisonnables de retour conformément à nos obligations légales.

Aucun frais de retour ni frais de traitement ne vous sera facturé lorsque le retour relève de nos obligations au titre des garanties légales.

6.4. Dépréciation et dommages imputables au client

Dans le cadre du droit légal de rétractation, une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à son examen peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

Pour les retours commerciaux effectués après l'expiration du délai légal de rétractation, les produits doivent respecter les conditions d'état prévues à la section 2.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dommages ou défauts relevant de notre responsabilité légale.

7. Traitement et délai de remboursement

7.1. Mode de remboursement

Les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Un autre moyen de remboursement peut être utilisé uniquement avec votre accord exprès et à condition qu'il n'occasionne aucun frais supplémentaire pour vous.

Nous ne remplaçons pas un remboursement légalement dû par un avoir ou un bon d'achat sans votre accord exprès.

7.2. Délai de remboursement en cas de rétractation

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, nous devons vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

7.3. Délai de traitement des retours commerciaux

Pour les retours effectués dans le cadre de notre extension commerciale de 31 jours, nous nous engageons à lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

Sauf disposition légale contraire ou engagement spécifique communiqué lors de l'achat, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le cadre d'un retour commercial effectué après l'expiration du délai légal de rétractation.

7.4. Remboursements au titre des garanties légales

Les remboursements dus au titre de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie légale sont effectués conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.

Ils ne sont pas soumis aux conditions commerciales de retour de 31 jours.

7.5. Délai d'apparition sur votre compte

Après le lancement du remboursement, le délai réel de crédit dépend de votre banque, de votre établissement financier ou du prestataire de paiement utilisé.

Le montant remboursé peut donc apparaître sur votre compte quelques jours après la confirmation de notre traitement.

Si le remboursement n'apparaît pas après un délai raisonnable, nous vous invitons à vérifier votre compte auprès de votre établissement bancaire avant de contacter notre service client.

8. Articles endommagés, défectueux ou incorrects

Nous vous invitons à vérifier votre commande dès sa réception.

Si vous constatez un dommage lié au transport, un défaut apparent, un problème de qualité ou une différence entre le produit reçu et celui commandé, veuillez contacter notre service client à l'adresse suivante :

copybook@lavyvpuvor.com

Afin de faciliter l'examen de votre demande, nous vous recommandons de fournir :

• Votre numéro de commande.

• Une description précise du problème constaté.

• Des photographies du produit concerné.

• Des photographies de l'emballage extérieur et intérieur lorsque cela est utile.

Nous examinerons votre demande et vous proposerons une solution adaptée à la situation et conforme à vos droits légaux.

Selon la nature du problème, cette solution pourra comprendre :

• La réparation du produit.

• Le remplacement du produit, lorsque les conditions légales sont réunies.

• Une réduction du prix.

• La résolution du contrat et le remboursement, lorsque les conditions légales sont remplies.

Nous prenons en charge les frais nécessaires à la mise en conformité du produit, notamment les frais de retour, d'enlèvement et, le cas échéant, de réinstallation, conformément à la réglementation applicable.

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparus dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut, conformément aux dispositions légales.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales relatives à l'impossibilité ou au coût disproportionné de la solution demandée.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour vous, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours à compter de votre demande et sans inconvénient majeur.

Si les conditions prévues par la loi sont réunies, vous pouvez également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

8.2. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, vous pouvez également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.

L'action fondée sur cette garantie doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

La présente politique ne limite aucun des droits dont vous bénéficiez au titre des garanties légales.

9. Contact et réclamations

Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement ou l'application des garanties légales, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

Site Internet : https://lavyvpuvor.com

Adresse e-mail : copybook@lavyvpuvor.com

Téléphone : +1 (701) 648-9051

Adresse postale : 109 3rd Ave E, West Fargo, ND 58078, United States

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.

Nous vous recommandons de privilégier le courrier électronique pour les demandes nécessitant un suivi, notamment les retours, les remboursements et les réclamations relatives à un produit.

En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à nos services et en l'absence de résolution satisfaisante du litige.