Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Introduction et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site https://lavyvpuvor.com (ci-après le « Site »), sa navigation et son utilisation, ainsi que les ventes de produits réalisées en ligne auprès des consommateurs.

Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le Site, crée un compte, utilise ses fonctionnalités ou passe une commande.

Les dispositions relatives à l’utilisation du Site s’appliquent dès la navigation. Les dispositions relatives à la vente s’appliquent à toute commande passée sur le Site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Avant de valider une commande, le client est invité à lire attentivement les présentes Conditions, les caractéristiques du produit, son prix, les frais éventuels et les informations relatives à la livraison. La validation de la commande implique l’acceptation des Conditions applicables au moment de l’achat.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation. Toute modification ultérieure ne remet pas en cause les commandes déjà conclues.

2. Compte utilisateur et responsabilités

Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de les actualiser en cas de modification.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son compte. Il doit prendre les précautions nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.

En cas de perte de ses identifiants, d’activité suspecte ou d’utilisation non autorisée de son compte, l’utilisateur doit nous en informer dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : copybook@lavyvpuvor.com.

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations applicables. Il lui est notamment interdit :

d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
de porter atteinte aux droits ou aux intérêts de tiers ;
de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques du Site ;
de perturber le fonctionnement, la sécurité ou l’accessibilité du Site ;
de transmettre des contenus malveillants ou des informations volontairement trompeuses.

Nous pouvons prendre des mesures proportionnées lorsqu’une utilisation du Site enfreint les présentes Conditions ou la réglementation applicable. Toute restriction ou suspension d’un compte doit être justifiée par les circonstances et ne saurait priver le consommateur de ses droits concernant une commande déjà conclue.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de difficultés techniques. Ces interruptions ne nous exonèrent pas des responsabilités que la loi met à notre charge.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont présentés au moyen de descriptions, photographies, illustrations et informations techniques destinées à permettre au client d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Pour les articles d’ameublement, les informations pertinentes peuvent notamment concerner les dimensions, les matériaux, les couleurs, les finitions, les fonctionnalités, les conditions d’utilisation et, lorsque cela est indiqué, les modalités de montage.

Les photographies et visuels sont présentés à titre d’illustration. De légères différences de rendu peuvent exister en fonction des écrans, des paramètres d’affichage ou de variations normales de fabrication. Ces différences ne peuvent toutefois pas justifier une différence substantielle entre le produit livré et sa description contractuelle.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur sa fiche au moment de la commande.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.

La disponibilité affichée sur le Site peut évoluer. Si un produit commandé devient indisponible après la passation de la commande, nous en informerons le client dans les meilleurs délais et lui proposerons une solution conforme à la réglementation, notamment le remboursement des sommes versées lorsque la commande ne peut pas être exécutée.

Aucune modification substantielle du produit commandé ne peut être imposée au client sans son accord.

3.3. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros (€) sur le Site.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la confirmation définitive de son achat.

Les taxes applicables sont présentées conformément aux règles fiscales en vigueur et aux informations communiquées lors du processus de commande.

Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la validation de la commande ne peut être imposé au client.

En cas d’erreur manifeste affectant le prix ou une information essentielle d’un produit, nous contacterons le client afin de lui proposer une solution conforme au droit applicable. Une commande déjà conclue ne peut être annulée unilatéralement en dehors des cas autorisés par la loi.

4. Commandes et paiements

4.1. Passation d’une commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les caractéristiques des produits, ses coordonnées, l’adresse de livraison, le prix total et les frais applicables.

Le client doit corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer sa commande.

La validation finale intervient au moyen du dispositif de commande prévu sur le Site, avec une indication claire de l’obligation de paiement.

4.2. Confirmation et formation du contrat

Après validation de la commande, un accusé de réception électronique peut être adressé au client à l’adresse e-mail communiquée lors de l’achat.

La confirmation de commande récapitule les éléments essentiels de l’achat, notamment les produits commandés, le montant payé et les informations de livraison.

Le contrat de vente est conclu conformément aux étapes de commande et de confirmation présentées sur le Site et aux dispositions légales applicables.

Le client est invité à conserver la confirmation de commande ainsi que les documents relatifs à son achat.

4.3. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées et effectivement disponibles au moment de la validation de la commande.

Les modalités de paiement, le montant total à régler et les éventuels frais applicables sont présentés avant la confirmation définitive.

Le traitement du paiement peut être assuré par un prestataire de paiement intervenant dans la transaction. Les données nécessaires au paiement sont traitées selon les modalités applicables à ce service.

En cas de refus de paiement, de transaction incomplète ou d’échec de l’autorisation, la commande peut ne pas être finalisée. Le client est alors invité à vérifier les informations communiquées ou à utiliser une autre méthode de paiement disponible.

Nous pouvons demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire pour vérifier une commande ou prévenir une opération frauduleuse, dans le respect de la réglementation applicable.

Le client s’engage à fournir des coordonnées exactes et une adresse de livraison complète afin de permettre le traitement correct de sa commande.

5. Expédition et livraison

5.1. Zone de livraison

Les livraisons sont proposées en France, dans les zones desservies et indiquées comme disponibles au moment de la commande.

L’adresse de livraison doit être exacte, complète et accessible au transporteur.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande, comme suit :

Pour toute commande d’un montant inférieur à 80 € : frais de livraison de 12 €.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 80 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont récapitulés avant la validation définitive de la commande.

5.3. Préparation et expédition

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

Les commandes passées avant 18 h 00 commencent à être traitées le jour même. Celles passées après 18 h 00, ainsi que celles passées un jour férié, commencent à être traitées le jour ouvré suivant.

Ces délais correspondent à des délais habituels de préparation et ne constituent pas une garantie de livraison à une date précise, sauf engagement exprès contraire communiqué au client.

5.4. Délais de transport

Après remise effective du colis au transporteur, le délai de transport estimé est de 5 à 10 jours ouvrés.

Ce délai est indicatif. Il peut varier en fonction de la destination, des conditions de transport, des périodes de forte activité ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Un numéro ou un lien de suivi est généralement communiqué après l’expédition de la commande. Les informations de suivi peuvent nécessiter un certain délai avant leur première mise à jour.

5.5. Retard, perte ou dommage

En cas de retard, de colis déclaré perdu ou de produit reçu endommagé, le client est invité à nous contacter à l’adresse copybook@lavyvpuvor.com en indiquant son numéro de commande et les éléments utiles à l’examen de sa demande.

Nous examinerons la situation et prendrons les mesures nécessaires conformément à la réglementation applicable et à notre politique d’expédition.

La responsabilité de la livraison ne peut être écartée par la seule intervention d’un transporteur. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien, conformément au droit applicable.

En cas d’adresse erronée ou incomplète communiquée par le client, nous examinerons les possibilités de correction ou de réacheminement. Les conséquences éventuelles seront appréciées selon les circonstances et les règles légales applicables.

Pour davantage d’informations, le client peut consulter notre politique d’expédition et de livraison.

6. Annulation des commandes

6.1. Demande d’annulation avant expédition

Tant que la commande n’a pas été expédiée, le client peut demander son annulation en nous contactant à l’adresse suivante :

copybook@lavyvpuvor.com

La demande doit comporter le numéro de commande et les informations permettant d’identifier l’achat concerné.

Nous vérifions le statut de la commande avant de confirmer l’annulation.

Lorsque l’annulation est acceptée avant l’expédition, les sommes déjà payées sont remboursées intégralement par le moyen de paiement initial, sous réserve des modalités techniques de traitement du paiement.

6.2. Commande déjà expédiée

Une commande déjà remise au transporteur ne peut généralement plus être annulée directement dans le cadre de notre procédure d’annulation.

Le client peut toutefois exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi et décrites à l’article 7 des présentes Conditions.

L’expédition d’une commande ne supprime ni ne limite les droits légaux du consommateur.

Pour plus de détails, le client peut consulter notre politique d’annulation des commandes.

7. Retours et remboursements

7.1. Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance.

Pour un contrat de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à copybook@lavyvpuvor.com. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le client doit ensuite renvoyer les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si nous proposons de récupérer les biens.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par la loi, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7.2. Politique commerciale de retour de 31 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité commerciale de retour pendant une période de 31 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions de notre politique de retour et de remboursement.

Cette période commerciale supplémentaire ne remplace pas le droit légal de rétractation de quatorze jours et ne limite aucun droit impératif du consommateur.

Les demandes de retour doivent être adressées à copybook@lavyvpuvor.com en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et le motif de la demande, le cas échéant.

7.3. État des produits retournés

Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, conformément à la réglementation applicable.

Pour les retours commerciaux au-delà du délai légal de rétractation, les conditions d’acceptation sont celles indiquées dans notre politique de retour et de remboursement.

7.4. Frais de retour

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit non conforme, endommagé ou incorrectement envoyé, les droits du consommateur sont préservés et les frais correspondants sont traités conformément aux obligations légales applicables.

Pour les retours commerciaux proposés au-delà du délai légal, les frais sont déterminés selon les conditions de notre politique de retour et de remboursement.

7.5. Remboursements

En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément aux dispositions légales. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Pour les retours commerciaux relevant de notre politique de 31 jours, le remboursement est généralement engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné, sous réserve des conditions applicables.

Le remboursement est effectué, en principe, au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du client dépend du traitement de la banque ou du prestataire de paiement.

7.6. Absence d’échange

Nous proposons un service de retour et de remboursement, mais ne proposons pas de procédure d’échange direct.

Lorsqu’un client souhaite obtenir un autre produit, il peut, sous réserve des conditions applicables, retourner le produit initial et passer une nouvelle commande.

Cette modalité ne porte pas atteinte aux droits du consommateur en matière de garantie légale de conformité ou de réparation et de remplacement prévus par la loi.

7.7. Produit endommagé, défectueux ou incorrect

Si le produit reçu est endommagé, présente un défaut de conformité ou ne correspond pas à la commande, le client doit nous contacter en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies permettant de constater le problème.

Nous examinerons la demande et proposerons une solution conformément aux garanties légales applicables, notamment la réparation ou le remplacement lorsque ces mesures sont prévues par la loi, ou toute autre solution légalement due.

Les dispositions de notre politique de retour et de remboursement sont accessibles à l’adresse suivante : politique de retour et de remboursement.

7.8. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans le délai légal, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance dans les conditions prévues par l’article L.217-7 du Code de la consommation.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. Cette mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable.

Si la mise en conformité est impossible, n’est pas effectuée dans les conditions légales ou si l’une des autres situations prévues par la loi est remplie, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut également exercer la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par les articles 1644 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour et ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes Conditions.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des commandes, certaines données personnelles peuvent être traitées, notamment pour la gestion des comptes, le traitement des achats, la livraison, le service client, la sécurité du Site et le respect des obligations légales.

Les données personnelles sont traitées conformément aux principes de licéité, de transparence, de limitation des finalités et de minimisation des données prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation applicable.

Selon les conditions prévues par la réglementation, les utilisateurs peuvent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut nous contacter à l’adresse suivante : copybook@lavyvpuvor.com.

Les informations détaillées concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, le partage et les éventuels transferts de données figurent dans notre politique de confidentialité disponible sur le Site.

9. Droit applicable et règlement des litiges

9.1. Droit applicable

Les présentes Conditions sont interprétées conformément aux règles de droit applicables aux contrats conclus avec des consommateurs en France.

Lorsque le consommateur réside habituellement en France, le choix d’une loi étrangère ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français qui seraient applicables en l’absence de ce choix, conformément notamment à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne.

9.2. Réclamation préalable

En cas de difficulté concernant une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, le client est invité à nous contacter afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à copybook@lavyvpuvor.com ou par téléphone au +1 (701) 648-9051.

Nous examinerons la demande et nous efforcerons d’y répondre dans un délai raisonnable.

9.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec nous.

La médiation ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite préalable auprès de nos services et dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

9.4. Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles françaises et européennes applicables.

Aucune clause des présentes Conditions ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement déterminée qui le priverait des règles de compétence protectrices prévues par la loi.

10. Contact

Pour toute question relative au Site, à une commande, à une livraison, à un retour ou aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Site internet : https://lavyvpuvor.com

Adresse de contact :
109 3rd Ave E
West Fargo, ND 58078
United States

E-mail : copybook@lavyvpuvor.com

Téléphone : +1 (701) 648-9051

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.

Nous vous invitons à indiquer votre numéro de commande dans toute demande concernant un achat afin de faciliter son traitement.